Fontaine- la -Mallet
Fontaine- la -Mallet

Sortie de territoire des mineurs

Dans un contexte international marqué par des départs de Français-dont certains mineurs- vers des zones de conflits, le Parlement a souhaité établir un dispositif d'autorisation préalable à la sortie du territoire français des mineurs (article 49 de la loi n°2016-731 du 3 juin 2016, codifié à l'article 371-6 du code civil).

 

A partir du 15 janvier 2017, tout mineur qui voyage à l'étranger sans être accompagné d'un adulte titulaire de l'autorité parentale, devra être muni d'une autorisation de sortie de territoire.

 

Dans le cadre d'un voyage à l'étranger, le mineur devra être muni de sa pièce d'identité, d'une autorisation de sortie de territoire signée par un titulaire de l'autorité parentale et de la photocopie du titre d'identité du responsal légal ayant signé l'autorisation de sortie. L'utilisation du passeport seul n'est plus considérée comme suffisante.

 

L'autorisation de sortie de territoire sera exigible pour tous les mineurs résidant en France, quelle que soit leur nationalité.

 

Le formulaire d'autorisation de sortie du territoire est disponible sur

www.service-public.fr

 

Aucune démarche à effectuer en Mairie.

 

 

 

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             LA MAIRIE


 

 

 

Mairie de

FONTAINE-LA-MALLET

BP 53

22 Avenue Jean Jaurès

76290 FONTAINE-LA-MALLET

 

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Fax : 02.35.55.07.88

mairie@fontainelamallet.fr

 

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