Fontaine La Mallet
Fontaine La Mallet

Cartes d'identité: Attention la Mairie de Fontaine-la-Mallet ne délivera plus les cartes d'identité à dater du 28/02/17 à 12h.

LA CARTE D'IDENTITÉ EST VALIDE 15 ANS A COMPTER DU 1er JANVIER 2014 (pour les personnes majeures)

 

L'allongement de 5 ans pour les cartes d'identité concerne :

 

- les nouvelles cartes d'identité sécurisées délivrées à partir du 1er janvier 2014 à des personnes majeures,

- Les cartes d'identité sécurisées délivrées entre le 02 janvier 2004 et le 31 décembre 2013 à des personnes majeures (aucune démarche particulière, la date de validité ne sera pas modifiée).

 

ATTENTION : Cette prolongation ne s'applique pas aux cartes d'identité pour les personnes mineures. Elles seront valables 10 ans lors de la délivrance.

 

 

Lieu d’obtention de ces documents :

 

A la mairie de votre domicile, la présence de l’intéressé est obligatoire. Le mineur doit être accompagné de son représentant légal.

Pièces à fournir :

 

 

* copie intégrale de l'acte de naissance (pas nécessaire si vous êtes titulaire d'un passeport ou d'une carte d'identité en cours de validité ou périmé depuis - de 2 ans),

* 2 photographies d'identité identiques, de face tête nue, - de 3 mois (ne pas inscrire le nom derrière),

* livret de famille,

* carte d'identité périmée ou à remplacer,

* justificatif de domicile récent (facture originale uniquement) quittance de loyer, de gaz, d'électricité ou de téléphone,         

   R.I.B ET RELEVÉ DE COMPTE NE SONT PAS VALABLES

 * majeur domicilié chez ses parents, photocopie de la carte d'identité du père ou de la mère + attestation sur l'honneur du père ou de la mère.

                      

Cas particuliers :

 

            En cas de perte ou de vol, fournir les pièces supplémentaires :

            Le récépissé de déclaration de perte ou de vol. Ce récépissé est délivré par les services de Police ou de Gendarmerie + timbre fiscal 25 euros + copie intégrale de l'acte de naissance

 

 

Autres cas :

 

         Justification de la nationalité française

          Décret de naturalisation

          Extrait du décret de naturalisation publié au Journal Officiel

          Extrait du décret de réintégration dans la naturalisation française

 

            Justification de l’exercice de l’autorité parentale sur un mineur non émancipé :

 

             Enfant de parents divorcés :

            Le parent ayant l’exercice de l’autorité parentale doit se présenter avec L’ORIGINAL du dispositif du jugement de divorce ou, si l’instance est en cours, l’ordonnance de non-conciliation du Tribunal de Grande Instance.

NOTA : Si l’exercice de l’autorité parentale est conjointe, l’un ou l’autre des parents peut effectuer la démarche muni de justificatif de la résidence habituelle de l’enfant fixée dans le jugement de divorce.

 

             Enfant de parents célibataires :

 

            Depuis la loi du 08 janvier 1993, l’exercice de l’autorité parentale peut être conjointe. Dans ce cas, le père doit fournir L’ORIGINAL

 

de l’acte de communauté de vie délivré par le Greffier en Chef du Tribunal de Grande Instance.

 

NOTA : l’autorité parentale reste exercée par la mère ayant reconnu son enfant.

 

              Enfant de parents célibataires séparés :

ORIGINAL du dispositif du jugement désignant le ou les parents exerçant l’autorité parentale.

 

            

 

            

 


             LA MAIRIE


 

 

 

Mairie de

FONTAINE-LA-MALLET

BP 53

22 Avenue Jean Jaurès

76290 FONTAINE-LA-MALLET

 

Tél  : 02.35.55.97.45

Fax : 02.35.55.07.88

mairie@fontainelamallet.fr

 

Bureaux ouverts :

du lundi au vendredi

de        9 H 00 à 12 H 00

et de  13 H 00 à 17 H 00

Fermés le mardi après-midi

 

 

 

 

 

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http://www.smbv-pointedecaux.fr