Cartes d'identité

Lieu d’obtention de ces documents :

A la mairie de votre domicile, la présence de l’intéressé est obligatoire. Le mineur doit être accompagné de son représentant légal.

Pièces à fournir :

           Pour les majeurs : Une copie intégrale de l’acte de naissance datée de moins de 3 mois (cette copie est délivrée par la mairie du lieu de naissance) ou si vous êtes né à l’étranger au Service Central de l’état civil : 44941 NANTES CEDEX 9,

ou www.diplomatie.gouv.fr/francais/etatcivil/demande.html et le livret de famille

           Pour les mineurs : Une copie intégrale de l’acte de naissance datée de moins de 3 mois (cette copie est délivrée par la mairie du lieu de naissance) et le livret de famille des parents et la carte nationale d’identité de l’accompagnateur du mineur (le père ou la mère).

           Vous êtes majeur (e) et domicilié (e) chez vos parents (attestation sur l’honneur établie par la personne qui vous héberge certifiant que vous habitez chez elle depuis plus de 3 mois) et sa pièce d’identité et justificatif de domicile daté de moins de 3 mois.

        Exemples de justificatif de domicile :

quittance de loyer, quittance d’assurance (incendie, responsabilité civile)

avis d’imposition ou de non imposition

facture (eau, électricité, gaz, téléphone,...), l’attestation de la carte vitale

            R.I.B ET RELEVÉ DE COMPTE NE SONT PAS VALABLES

            2 photographies en noir et blanc ou en couleur, de face, tête nue, de format 3,5 cm x 4,5 cm, récentes et identiques

NON DECOUPEES

Cas particuliers :

            En cas de perte ou de vol, fournir :

            Le récépissé de déclaration de perte ou de vol. Ce récépissé est délivré par les services de Police ou de Gendarmerie

Autres cas :

         Justification de la nationalité française

          Décret de naturalisation

          Extrait du décret de naturalisation publié au Journal Officiel

          Extrait du décret de réintégration dans la naturalisation française

            Justification de l’exercice de l’autorité parentale sur un mineur non émancipé :

             Enfant de parents divorcés :

            Le parent ayant l’exercice de l’autorité parentale doit se présenter avec L’ORIGINAL du dispositif du jugement de divorce ou, si l’instance est en cours, l’ordonnance de non-conciliation du Tribunal de Grande Instance.

NOTA : Si l’exercice de l’autorité parentale est conjointe, l’un ou l’autre des parents peut effectuer la démarche muni de justificatif de la résidence habituelle de l’enfant fixée dans le jugement de divorce.

             Enfant de parents célibataires :

            Depuis la loi du 08 janvier 1993, l’exercice de l’autorité parentale peut être conjointe. Dans ce cas, le père doit fournir L’ORIGINAL

de l’acte de communauté de vie délivré par le Greffier en Chef du Tribunal de Grande Instance.

NOTA : l’autorité parentale reste exercée par la mère ayant reconnu son enfant.

              Enfant de parents célibataires séparés :

ORIGINAL du dispositif du jugement désignant le ou les parents exerçant l’autorité parentale.